31 juillet 2011: date butoir pour les contrats d’apprentissage
Les nouveaux contrats d’apprentissage pour 2011-2012 doivent parvenir à la Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP) au plus tard le 31 juillet 2011: c’est la conséquence de l’entrée en vigueur en 2010 du règlement d’application de la Loi vaudoise sur la formation professionnelle.
Le règlement d’application a fixé au 31 juillet, dernier délai, le retour des contrats d’apprentissage à la DGEP pour validation. Grâce au « e-contrat *», les entreprises peuvent remplir le formulaire en ligne et le transmettre directement à la DGEP qui l’enregistre immédiatement. Néanmoins, pour que le contrat soit officiellement validé, la DGEP doit le recevoir par poste, avec ses annexes, signé par l’employeur et l’apprenti, au plus tard le 31 juillet de l’année d’entrée en formation (art. 8 du règlement).
La DGEP rend les entreprises attentives à ce nouveau délai légal, tout en les remerciant pour leur engagement en faveur de l’apprentissage.
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